Les frais d’irrégularités et incidents : qu’est-ce que cela implique ?

Lorsque vous consultez votre relevé de compte, il est possible que des sommes soient prélevées  sur votre compte. Ce sont généralement des frais d’irrégularités et d’incidents. Nous expliquons.

Qu’est-ce que les frais d’irrégularités et d’incidents ?

Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais d’irrégularités et d’incidents pour vous sanctionner d’avoir dépassé votre découvert autorisé. Cela se fait lorsque vous aviez effectué de nombreux paiements successifs. Selon le Comité Consultatif, 25% des Français sont soumis à ce prélèvement au moins une fois au cours d’une année. 

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Quelles sont les opérations bancaires susceptibles de causer ces frais ?

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Les différentes opérations bancaires pouvant engendrées un tel prélèvement sur votre compte sont les suivantes :

  • Votre découvert autorisé a été dépassé

En dépassant le découvert autorisé lors d’un paiement, vous commettez une infraction bancaire. Pour que cette contrainte ne vous pose plus problème, il est donc conseillé de bénéficier d’une autorisation de découvert bancaire. Ainsi, il sera possible de continuer à réaliser des paiements selon le plafond et la durée que vous aurez fixés dès le début de votre convention de compte. En échange, votre banque bénéficiera des intérêts débiteurs, lorsque votre compte sera à nouveau chargé. 

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  • Vos prélèvements sont rejetés

Un prélèvement rejeté peut se présenter lorsque vous tentiez d’effectuer un prélèvement dont votre solde n’est pas en mesure de vous fournir. Vous serez alors sanctionné par votre banque

  • Vos chèques sont émis sans provision

Il est possible que vous ayez effectué des achats en payant par chèque. Cependant, la banque peut vous sanctionner par des frais d’irrégularités et d’incidents car vous ne disposez pas du fonds nécessaire dans votre compte. Il est également possible que vous soyez en situation d’interdit bancaire

  • Votre carte bancaire est sans provision

Si vous avez effectué un paiement par carte sans disposer des fonds nécessaires dans votre compte, vous commettez également une infraction bancaire.

Qu’est-ce qui en découle des frais Irreg. Et incidents ?

Votre banque peut se constituer un véritable revenu avec ces prélèvements si l’incident se répète de manière régulière. Vous disposez d’ailleurs chaque année d’un récapitulatif sur l’ensemble de vos frais bancaires

Comment être tenu au courant de ses tarifs bancaires ?

Avant tout, toute banque doit fournir à son client toutes les informations nécessaires relatives à son compte bancaire et cela inclut les frais d’irrégularités et d’incidents. Pour ce faire, il est possible de demander votre grille tarifaire, accessible dans votre agence ou encore sur le site de votre établissement financier.

La banque se doit de vous informer de son prélèvement, 14 jours à l’avance. Ce n’est qu’après prélèvement que vous verrez apparaître les frais sur le relevé bancaire.

Que faire dans cette situation ?

Il est important à ce que vous étudiez minutieusement vos prélèvements bancaires, surtout lorsque vous remarquez que ces derniers sont abusifs. 

Comment reconnaître des frais abusifs ?

Il est nécessaire que vous établissiez l’historique de vos derniers paiements. Cela vous permet de mieux étudier chaque frais bancaire engendré. Ensuite, vous devez bien vérifier si vos frais ne sont pas abusifs.

Généralement, les frais sont limités selon la loi. Voici donc les plafonds de frais légaux appliqués selon la situation :

  • En cas de dépassement du découvert autorisé : Le plafond est à 8 euros par paiement effectué, soit donc 80 euros par mois. Les personnes aux revenus faibles seront facturées à un plafond de 4 euros par opération, soit 20 euros par mois.
  • En cas de chèque rejeté : Pour tout chèque dont le montant n’excède pas les 50 euros, le frais est plafonné à 30 euros. Pour tout montant supérieur à 50 euros, le frais est plafonné à 50 euros.
  • En cas de rejet de prélèvement : Le frais est plafonné à 20 euros

Si vous remarquez donc que vos frais dépassent les plafonds légaux alors vous avez la possibilité de contester. 

Comment contester vos frais ?

En cas de frais abusifs, il existe plusieurs possibilités possibles pour les contester :

  • Une conciliation à l’amiable : Il suffit de faire part à votre banque votre situation et de demander à ce que vous soyez remboursé correctement. Vous devrez alors apporter les justifications nécessaires de votre contestation.
  • Faire appel à un médiateur bancaire : Dans le cas où votre banque ne vous a pas répondu sous un délai de 8 jours, alors il est possible de saisir un médiateur bancaire. Il suffit de vous renseigner sur le net pour obtenir les informations nécessaires du médiateur. Ce dernier aura 3 mois pour vous donner un avis.
  • Faire appel à l’ACPR : Dans le cas où l’avis du médiateur ne vous satisfait pas ou que votre banque ne tient pas en compte cet avis, vous avez le droit de recourir à l’Autorité du conseil prudentiel et de résolution ou ACPR.

Pour cela, envoyez un courrier à l’ACPR à l’adresse suivante :

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Direction du contrôle des pratiques commerciales

75436 PARIS CEDEX 09

  • Faire appel à la justice : En dernier recours vous avez la saisine de la justice. Pour cela, vous avez un délai de 2 ans. Il est possible de recourir au tribunal d’instance pour tout montant de frais n’excédant pas les 10 000 euros. Pour les frais dépassant les 10 000 euros, il faudra recourir au Tribunal de grande instance.

Comment éviter tous frais d’irrégularités et d’incidents ?

Si vous souhaitez limiter voire éviter des frais d’irrégularités et d’incidents, vous devez tenir compte de certains conseils :

  • Assurez-vous de bien gérer votre budget en vous informant régulièrement de votre solde en compte.
  • Songez à changer d’établissement bancaire pour bénéficier des tarifs plus économiques ou plus avantageux.