Il existe différents types d’entreprises dans le monde du business ainsi que de nombreux statuts juridiques. Parmi les statuts juridiques les plus connus est la SELARL. Il s’agit d’un statut juridique destiné aux personnes qui mènent une activité libérale réglementée. Elle autorise ces personnes de s’associer entre eux afin de pouvoir partager les charges et protéger le patrimoine personnel. Pour tout comprendre, voici les détails.
SELARL : de quoi il s’agit ?
La SELARL désigne une société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Il s’agit d’une des formes de société d’exercice libéral les plus courantes. On en compte d’ailleurs 4 :
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- La SELAFA.
- La SELARL.
- La SELAS.
- La SELCA.
Ces statuts ont été établis en 1990 afin de différencier les différentes structures juridiques.
La SELARL est aussi une forme de la SARL. Elle permet en tout cas aux professionnels exerçant une profession libérale :
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- de s’associer au sein d’une même société en capitaux.
- De ne plus exercer leur activité sous le statut d’une société civile professionnelle ou SCP.
- De ne plus exercer sous une forme individuelle.
Quelles sont les professions libérales ?
Les professions libérales regroupent toutes les activités commerciales exercées par un auto-entrepreneur ou un travailleur indépendant. Cela inclut aussi les prestations intellectuelles. Les professions libérales sont largement variées :
- Le métier d’avocat.
- Le métier d’architecte.
- Le métier de médecin.
- Etc.
Quels sont les secteurs professionnels réglementés ?
Les professions libérales regroupent en général 5 secteurs professionnels. Ce sont des professions libérales réglementées :
- Secteur juridique.
- Secteur médical.
- Secteur architectural.
- Secteur comptable.
- Secteur regroupant les activités foncières, forestières et agricoles.
Quels sont les secteurs professionnels non réglementés ?
Il existe aussi des professions libérales non réglementées comme :
- Les rédacteurs web.
- Les développeurs informatiques.
- Les coachs.
- Etc.
Le statut juridique de la SELARL et celui du SEL sont réservés aux professions libérales réglementées.
Quel est le mode de fonctionnement d’une SELARL ?
Cette forme juridique est de plus en plus utilisée par la plupart des travailleurs indépendants. Pour mieux comprendre son fonctionnement, il faut connaitre ses spécificités :
Dans quel cas on parle de SELARL ?
Si vous souhaitez créer la SELARL, vous devez créer une entreprise avec au moins deux associés et près de 100 au maximum. Ces deux associés peuvent être des personnes morales ou physiques. Au sein d’une SELARL, les associés peuvent avoir la possibilité de n’exercer aucune profession libérale. Ils doivent quand même :
- Rester minoritaires au niveau du capital social.
- Détenir moins de 50 % des parts au sein de la société.
Lors des décisions importantes, la majorité du vote sera tout de même fixée à 75 %.
Dans quel cas on parle de SELARLU ?
Une SELARLU doit avoir un associé unique, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle.
Dans quel cas on parle de SELAFA ?
On parle de SELAFA lorsque les personnes détenant des parts au sein de la SEL sont au nombre de 100 ou plus.
Quelles sont les obligations d’une SELARL ?
Une SELARL doit avoir un gérant désigné parmi les associés qui mènent une profession libérale. Chaque associé doit alors respecter son engagement de responsabilité civile professionnelle. Le statut juridique permet alors de différencier le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
La SELARL s’adresse alors aux travailleurs indépendants qui désirent exercer une profession libérale réglementée. Ils peuvent alors s’associer au sein d’une entreprise en capitaux.
Pourquoi créer une SELARL ?
Une SELARL est une société qui regroupe plus de deux associés dans l’exercice d’une activité libérale. Ce statut présente de nombreux avantages.
Quels sont les avantages d’une SELARL pour les travailleurs indépendants ?
La SELARL permet aux travailleurs indépendants :
- De protéger leur patrimoine personnel.
- Se regrouper au sein d’une entreprise en capitaux.
- D’avoir une responsabilité limitée à leur apport.
- D’avoir la possibilité de choisir le statut d’un SCP.
- De bénéficier d’un avantage fiscal.
Quels sont les avantages fiscaux de la SELARL ?
Sur le plan fiscal, la SELARL bénéficie des avantages fiscaux. En principe, les dividendes ne sont pas versés automatiquement. De ce fait, les associés ne paient aucun impôt puisqu’ils ne sont pas redistribués. En revanche, au sein d’une SCP, les bénéfices sont obligatoirement imposables.
Quelles sont les démarches pour créer une SELARL ?
Pour créer une structure SELARL, il existe bien quelques obligations à connaître.
Quelles sont les conditions à respecter :
Une SELARL doit :
- Avoir entre 2 et 100 associés.
- Détenir des statuts rédigés et comportant des mentions obligatoires.
- Avoir un objet social.
- Avoir un capital social.
- Avoir un gérant désigné parmi les associés.
Quelles sont les documents à remplir ?
Pour créer une telle structure, il faut réunir quelques documents essentiels :
- Une copie des statuts originaux et signés.
- Un avis de publication dans le journal d’annonces légales.
- Une liste déclarative des personnes qui détient au moins 25% des droits effectifs.
- Un exemplaire du diplôme ou du titre qui autorise l’exercice de la profession libérale réglementée.
- Une décision de nomination du gérant avec une copie d’une pièce d’identité et une déclaration de non-condamnation du gérant.
- Un formulaire de création d’entreprise.
- Un justificatif qui atteste l’adresse du siège social qui prend la forme d’une facture avec un contrat de bail.