LOCATAIRE
RACHAT DE CREDIT
PROPRIETAIRE
simulation de rachat de credits, organisme de restructuration et de rachat de credit et de regroupement de crédit, baisser mes mensualités,rachat de crédits,credits financer proprietaire montant employé banques courtier personnel consommation conso regroupez cetelem emprunt solutions mensualité prets particuliers refinancement annuaire remboursement rembourser diminuer revenus locataire fonctionnaire crédits hypothécaire demande euros assurance fonctionnaires prêts credit endettement cofidis outils dettes immobilier réserve améliore argent renégociation projet banque emprunteur situation durée diminuant ligne budget logement financement rachat propriétaire questions hypothecaire france finances dossier solution travaux surendettement courtiers mensualités
LOCATAIRE
PROPRIETAIRE
Nous contacter Qui sommes nous ? Le rachat de crédit Partenariat FAQ Documents Liens utiles Blog Accueil
Un rachat de crédit comme tout crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
CREDITSREGROUPE
administrée par Patrick LACAZE
Centre Avignon Affaire
298 rue du bon vent
84140 MONTFAVET
tel : 09-64-15-03-23
fax : 09-72-19-45-71
n°siret : 400 030 292 00025
Le directeur de publication est Patrick LACAZE , responsable, domicilié en cette qualité au siège susvisé.
Le Site a été créé, conformément au droit français et européen, par :
Patrick LACAZE
Centre Avignon Affaire
298 rue du bon vent
84140 MONTFAVET
Il est hébergé par :
OVH. SAS au capital de 500 K€
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Directeur de la publication : Octave KLABA
Lorsque le rachat de credit inclut un crédit immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son rachat crédit et la vente est subordonnées à l'obtention du crédit.S'il n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit (frais de dossier, chèque d'accompte...) ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Nouvelle mentions loi lagarde
Un crédit vous engage et doit être remboursé.
L'allongement de durée peut entraîner une augmentation du coût global du crédit.
CREDITSREGROUPES EST MANDATE PAR :
CGI
CFCAL
BNP
SYGMA BANQUE
GE MONEY BANK
CREDIT LIFT,
BROOKEO
FINAREF
AERIOS
L'ETUDE D'UN DOSSIER DE RACHAT DE CREDIT DOIT ETRE GRATUITE ET CONFIDENTIELLE.
LE DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER
ARTICLE L.341-1: Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quel titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur. Il lui est également interdit, avant remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.
LOI N°2003-706 DU 1er AOUT 2003 DE SECURITE FINANCIERE:
Elle réforme la législation applicable au démarchage bancaire et financier. Ses dispositions principales sont l'unification des règles applicables aux deux types de démarchage et la création d'un fichier en consultation libre qui recense les démarcheurs.
ARTICLE L.341-8 DU CODE MONAITAIRE ET FINANCIER:
Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire et financier doit être titulaire d'une carte de démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle elle agit, selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Chaque établissement de crédit doit déclarer les personnes à qui ils ont confié le soin de se livrer à des actes de démarchage bancaire et financier ainsi que les personnes morales intermédiaires auprès de l'autorité qui leur a délivré un agrement. Si une personne enregistrée fait l'objet de plusieurs déclarations, elle sera dotée d'un numéro unique de démarcheur.
L'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE
ARTICLE L.519-1: Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, sans se porter ducroire.
ARTICLE L.519-2: L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit.L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement.Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir. L'intermédiaire en opérations de banque est un professionnel neutre, il ne porte aucun jugement sur la situation de son client et c'est le conseiller le mieux former pour trouver une solution personnalisée et adaptée à son client. C'est un interlocuteur unique qui aidera son client dans les différentes étapes de son dossier de restructuration.
L'intermédiaire en opérations bancaire est une personne mandaté par un client pour defendre au mieux ses intérêts.
CONDITIONS D'HONORABILITE
ARTICLE L.512-4: Sont soumis aux dispositions prévues aux I à IV de l'article L.322-2 les intermédiaires personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales, les personnes qui sont membre d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires, ainsi que les salariés des entreprises d'assurance qui sont directement responsables de l'activité d'intermédiation.
CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE
ARTICLE L.512-5: Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les intermédiaires personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales ou des entreprises d'assurance ou de reassurance, les personnes qui sont membres d'un organe de côntrole, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires ou entreprises, ainsi que les salariés de ces intermédiaires ou entreprises. Ce décret tient compte notamment de la nature de l'activité exercée par ces personnes et des produits distribués.
ASSURANCE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
ARTICLE L.512-6: Tout intermédiaire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences financière de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déja fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou par une entreprise pour le compte desquels il agit ou par lesquels il est mandaté ou si ces entreprises ou cet intermédiaire assument l'entière responsabilité des actes de cet intermédiaire. Dans tous les cas, les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation.
GARANTIE FINANCIERE
ARTICLE L.512-7: Tout intermédiaire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d'assurance, soit à des assurés, ou qui a recours à un mandataire non agent de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie. Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution délivré par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance régie par le présent code. L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes ou cotisations et éventuellement du règlement des sinistres. Dans tous les cas, les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation.
Conformément aux articles 38 et 40 de la loi 2004-801 du 06/08/2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant.
Ce droit peut s'exercer en adressant un courrier à l'adresse suivante :
Patrick LACAZE
Centre Avignon Affaire
298 rue du bon vent
84140 MONTFAVET
Les informations collectées sur ce site sont nécessaires et indispensables pour la mise en place d'un rachat de crédits. Leur traitement est uniquement effectué par Creditsregroupes pour l'étude complète du dossier (décision d'octroi, gestion et recouvrement du crédit) et les diverses actions commerciales.
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) veille à la liberté individuelle, recense, contrôle et réglemente les fichiers de données informatisées des établissements privés et publics.
La loi du 6 janvier 1978 reconnaît 7 droits aux personnes :
Le non respect de ces sept droits est sanctionné pénalement.
Ces informations pourront être vérifiées par Creditsregroupes, conformément à la réglementation en vigueur ; toute demande irrégulière pouvant entraîner des traitements spécifiques destinés notamment à prévenir la fraude.
Si vous avez adhéré à l'une des polices d'assurance proposées par le Prêteur, les informations vous concernant pourront être transmises à la ou les compagnies d'assurance afin de permettre la gestion de votre (vos) contrat(s) d'assurance.
Il vous suffit pour l'exercer, de nous écrire à l'adresse suivante :
Patrick LACAZE
Centre Avignon Affaire
298 rue du bon vent
84140 MONTFAVET
Le site de Creditsregroupes est un site de rachat crédit qui fournit des informations et des renseignements à ses utilisateurs sur le rachat de crédit , il décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui peut être faite du contenu de ses pages.
La publication d'information sur le rachat de credit y est soumise à des contrôles afin de s'assurer que des informations inexactes ne sont pas écrites.
Les utilisateurs sont néanmoins invités à vérifier l'exactitude des informations et références sur le rachat de credit contenues dans le site.
Les textes de lois cités n'ont aucune valeur juridique et ne dispensent pas l'utilisateur des conseils d'un juriste professionnel habilité à lui fournir des conseils.